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L'exécution des jugements

Les Huissiers de Justice procèdent à l’exécution des décisions de justice rendue par les Tribunaux.

Ces décisions peuvent condamner une personne :

au paiement d’une somme d’argent,
à la restitution d’un bien,
à une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose,

Pour ce qui concerne la condamnation au paiement d’une somme

La Loi a prévu des procédures civiles d’exécution que nous engageons contre votre débiteur en fonction :

de sa solvabilité mobilière et financière,
de sa situation familiale et professionnelle,
de sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter,

Les principales procédures que nous employons :

Saisie-vente des biens mobiliers de votre débiteur : nous nous déplaçons au domicile de votre débiteur pour effectuer un inventaire sur procès-verbal de son mobilier.

Saisie des rémunérations : nous saisissons par le biais du Tribunal d’Instance une quote-part du salaire, de la pension, des indemnités de chômage ou de maladie de votre débiteur,

Saisie-attribution : nous bloquons le solde des sommes figurant sur les comptes bancaires de votre débiteur,

Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères,

Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,

Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par le locataire, doublée d’un recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires,

Astreinte : obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement de pénalités de retard,

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Prenez rendez-vous avec notre Etude, au tél. 05 56 61 21 02